Grand débat – contribution sur l’Europe

Par LE GROUPE « QUE FAIRE ? »

Nos propositions sont regroupées en thèmes qui ont pour point commun de redonner du sens et de l’efficacité au projet européen.

Elles n’ont pas pour objectif de couvrir la totalité du spectre des actions possibles, mais d’identifier les champs prioritaires qui devraient être mis à l’ordre du jour des travaux des parlementaires européens élus en mai prochain, de la nouvelle Commission européenne désignée à l’automne 2019 et du Conseil, dont les présidences seront successivement assurées, par l’Allemagne au second semestre 2020, puis la France au premier semestre 2022.

L’Union européenne a un besoin urgent, aussitôt après le renouvellement de ses organes dirigeants, de s’engager vers de nouveaux projets, à la fois pour défendre ses intérêts, notamment en définissant une stratégie industrielle commune (qui passe par la réforme de nos règles de concurrence et une lutte pour le libre accès de nos entreprises aux marchés extra-européens) et en s’attachant à des mesures qui touchent directement la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment une Europe du mieux vivre ensemble (contre le dumping social et fiscal et pour une meilleure protection de la santé) et la remise à l’honneur des symboles .

Face à la difficulté de se mettre d’accord à 27 pays, la plupart de ces propositions, si elles ne recueillent pas l’accord de tous, pourront faire l’objet d’une mise en œuvre à quelques-uns, y compris via l’assouplissement significatif des conditions d’application des actions dites de « coopération renforcée » qui devraient être rendues beaucoup plus faciles, dans des secteurs où l’Union européenne est compétente, mais ne parvient pas à exercer ses responsabilités.

Une telle « Europe à géométrie variable » ne doit aucunement être perçue comme un recul. Il s’agit, au contraire, d’avancer prioritairement avec les pays les plus volontaires, tout en restant ouverts aux adhésions ultérieures, comme on le fait pour l’Euro. Dans cette perspective, l’action commune avec nos partenaires allemands constitue un préalable indispensable, qu’il nous faut renforcer par des initiatives concrètes, de part et d’autre du Rhin.

Compte tenu du court délai ouvert pour le « Grand Débat », le Groupe « Que Faire ? » demeurera actif et formulera d’autres propositions pour la renaissance du projet européen.

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SOMMAIRE

  1. DÉFINIR ET APPLIQUER UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE PROPRE À L’UNION EUROPÉENNE
    1.1 Réformer la politique européenne de la concurrence
    1.1.1 Changer les fondamentaux du contrôle des concentrations d’entreprises
    1.1.2 Alléger le contrôle sur les aides nationales aux entreprises
    1.1.3 Imposer que l’égalité d’accès aux marchés étrangers soit prise en compte dans l’application des règles européennes de concurrence
    1.2 Instaurer un contrôle des investissements extra-européens
    1.3 Créer une véritable réciprocité dans l’accès aux marchés, notamment en matière de commande publique
    1.4 Prélever aux frontières extérieures de l’UE une taxe compensatoire pour les produits d’origine ou en provenance de pays qui ne respectent pas les mesures de lutte contre les émissions de CO2
  2. UNE EUROPE POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE
    2.1 Créer une communauté de la jeunesse européenne
    2.2 Contenir le dumping social intra européen
    2.3 Renforcer la protection de la santé au travail
    2.4 Repenser l’action européenne en matière de médicaments
  3. REVOIR LE MODE D’ÉLECTION DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
  4. FAIRE DE L’HARMONISATION FISCALE EUROPENNE UNE PRIORITE
  5. DONNER À CHACUN LA FIERTÉ D’ÊTRE EUROPÉEN
  6. RETROUVER LA VIGUEUR DU MOTEUR FRANCO-ALLEMAND EN ENGAGEANT UNE RÉELLE INTÉGRATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE ENTRE L’ALLEMAGNE ET LA FRANCE

Repenser la politique européenne de la concurrence

Par SOPHIE SEGOND et JEAN-PAUL TRAN THIET

Source: Les Echos du 12.02.2019 (une version courte a été publiée dans le quotidien)

La politique européenne de concurrence est-elle obsolète, comme l’affirme Bruno Le Maire ?

Cette politique comporte trois dimensions : le contrôle a priori des fusions (terme impropre mais commode), l’interdiction des aides publiques aux entreprises et la répression des ententes et des abus de position dominante. Si la troisième n’est pas à l’abri des reproches, ce sont surtout les deux premières qui sont l’objet des critiques les plus virulentes, surtout après le refus du rapprochement Alstom/Siemens.

L’existence d’une politique européenne de concurrence a puissamment contribué à l’intégration économique européenne et reste nécessaire. Mais bon nombre des reproches formulés sont pertinents et devraient conduire l’Union européenne à s’interroger sérieusement sur les évolutions à apporter

Le contrôle des concentrations entre entreprises a déjà suscité plusieurs polémiques : l’interdiction, en 1991, du rapprochement Aérospatiale-Alenia-De Havilland, sous le prétexte d’un risque de position dominante pour les avions de transport régional de 20 à 70 passagers, a conduit, quelques années plus tard, à la disparition de toute production en Europe de ce type d’appareils, au profit du canadien Bombardier et du Brésilien Embraer. Le refus de l’accord tripartite entre Péchiney, Alcan et Algroup, qui a conduit le premier, moins d’un lustre plus tard, à se faire vassaliser par le second, ou de celui entre Schneider et Legrand, annulé ensuite par le juge européen, firent également grand bruit. Aujourd’hui, le débat reste intense entre partisans d’une application stricte des règles de concurrence et demandeurs d’une stratégie industrielle européenne : si des géants industriels européens passent si facilement sous contrôle chinois ou américain (Pirelli, PSA, Alstom énergie, etc.), c’est pour partie parce que les acteurs européens potentiellement intéressés (Michelin, Renault, Siemens ou d’autres) redoutent de se confronter à plusieurs mois de négociation avec la Commission européenne pour se voir, in fine, imposer des cessions ou désinvestissements qui feraient perdre au projet une bonne partie de son intérêt. Le même constat peut être décliné pour les télécommunications, l’agroalimentaire, l’énergie, etc., tous secteurs où la consolidation apparaît bloquée par la pratique décisionnelle des autorités de concurrence. Les effets induits sont nombreux, y compris en termes de délocalisation des centres de décision, puis de R&D, après celle des installations de production. Certes, moins de 0,5% des projets notifiés sont interdits, mais la réalité est beaucoup plus complexe : de nombreuses entreprises ont renoncé, en raison des risques d’opposition et il existe de très nombreux cas où, pour éviter une interdiction, les parties ont spontanément modifié le périmètre de l’opération ou souscrit des engagements de désinvestissement détruisant une partie significative de la valeur d’entreprise liée au rapprochement. Sans parler du signal politique envoyé aux entreprises. Tout cela conduit légitimement à mettre en question le « logiciel idéologique » des services de la Commission européenne.

Ce qui pèche le plus ce sont les réticences à prendre en compte le marché européen dans sa globalité et dans ses affrontements avec la concurrence mondiale (dans près de 40% des cas, la Commission se limite à l’appréciation d’un ou plusieurs marchés nationaux). Sans oublier l’absence de véritable analyse prospective, non à l’échéance de deux ou trois années, mais bien au-delà, en essayant d’évaluer les forces respectives des acteurs à moyen terme.

L’interdiction des aides publiques aux entreprises est une véritable spécificité européenne, sans équivalent chez ses grands concurrents mondiaux. Autant dire que l’Europe a décidé, d’elle-même, de se créer un handicap de départ en interdisant toute intervention publique au soutien des entreprises, lorsqu’elle est susceptible de créer une distorsion dans les échanges intra-européens. Une telle restriction était parfaitement justifiée lors de la création du marché commun : laisser les autorités nationales, par leurs interventions, avantager leurs propres entreprises aurait conduit à recloisonner les marchés. Aujourd’hui, alors que le marché unique n’est plus guère contesté et que l’économie européenne est frappée d’atonie, ce qui pénalise tout particulièrement notre industrie face à la concurrence mondiale, on peut réellement se demander s’il ne serait pas temps de revisiter de fond en comble l’application de ces règles.

La première priorité serait de limiter strictement l’intervention de la Commission européenne aux situations où les échanges entre pays membres sont réellement affectés, de façon significative. Que la Commission cesse de contrôler les aides aux producteurs d’huîtres creuses, aux pêcheurs professionnels d’anguilles en eau douce, voire à la mise à disposition, de terrains ou de bâtiments bénéficiant aux PME. Au lieu de s’ériger en juge de paix de l’octroi de fonds publics, la Commission devrait s’en tenir à son rôle, limité aux cas où l’unité du marché européen risque réellement d’être mise en danger, c’est-à-dire ceux où les mécanismes d’aides peuvent effectivement influer sur la localisation d’entreprises importantes. Le critère déterminant ne doit pas être « y a-t-il distorsion ? » (on trouvera toujours un concurrent pour s’en plaindre), mais « le marché unique est-il réellement en danger ? ». Même dans les situations où le marché européen serait susceptible d’être sensiblement affecté, une mise en balance objective des intérêts en présence devrait être opérée : avantager temporairement une entreprise en difficulté peut être préférable à sa disparition, si ses perspectives de redressement sont sérieuses ; apporter son soutien, à un secteur confronté à la concurrence mondiale peut relever d’un intérêt européen commun, de même que soutenir les efforts d’innovation et de développement technologique même si tous nos États ne sont pas disposés à y consacrer les mêmes moyens. Il est temps de réintroduire un peu de politique économique dans le dispositif.

Traiter ces questions suppose aussi d’ajouter celles de l’application du principe de réciprocité dans les échanges internationaux. L’incapacité de l’Union européenne à faire respecter un minimum de réciprocité dans les échanges internationaux a souvent été dénoncée. Elle est réelle. C’est un autre sujet, dira-t-on. Non, c’est exactement le même sujet, lorsque l’on constate que le marché européen, le plus important marché solvable du monde, est largement ouvert aux concurrents japonais, chinois ou américains, lesquels réservent à leurs entreprises la plupart de leurs marchés publics, dans le ferroviaire, l’énergie, les télécommunications et bien d’autres secteurs.

Oui, sur tous ces plans, la politique européenne est obsolète et exige un sérieux aggiornamento. Une telle remise à plat suppose une évaluation objective des inconvénients du régime actuel et la mise en œuvre, sans attendre, de trois mesures d’urgences. D’abord, en contrôle des concentrations, imposer le principe selon lequel le doute bénéficie aux entreprises, c’est-à-dire qu’une autorisation doit être accordée si la Commission n’arrive pas à démontrer que le risque de domination du marché est patent. Toujours pour les concentrations, créer une instance d’appel politique qui puisse imposer sa volonté face aux techniciens de la concurrence ; elle existe en Allemagne, en France et dans beaucoup d’autres pays européens, mais pas à Bruxelles. Pour les aides publiques, remplacer l’actuel contrôle a priori et sa prohibition de principe par un contrôle a posteriori réservé aux cas où les échanges entre pays de l’UE sont significativement affectés. De même, créer une présomption de légalité pour les mesures de soutien aux entreprises qui sont mises en œuvre de façon coordonnée entre trois États membres minimum, représentant au moins 20% du PIB de l’Union.

Sophie Segond est avocat à la Cour et membre du groupe « Que Faire ? », qui rassemble d’anciens membres de cabinets ministériels, de droite, de gauche et du centre, et des dirigeants du secteur public ou privé, désireux de réformer la France.

Jean-Paul Tran Thiet est Senior Fellow de l’Institut Montaigne, avocat à la Cour et membre du groupe « Que Faire ? ».

Avis de tempête sur l’espace européen ?

Par EDITH CRESSON et XAVIER LEBACQ

Un sujet brûlant mobilise aussi nos gouvernants européens : l’avenir de l’Europe spatiale, notamment en matière de capacités de lancement. La presse économique a bien senti le danger présenté par la concurrence de SpaceX avec ses lanceurs en partie réutilisables comme Falcon 9. Tom Enders lui-même vient de pousser un cri d’alarme ; a-t-il tort ?

Certains se gaussaient en 2014 des « illusions » technologiques d’Elon Musk. Depuis, les lanceurs de SpaceX ont le vent en poupe. La Chine a emboité le pas et prépare aussi des lanceurs en partie récupérables. Une autre société américaine, Blue Origin, se positionne avec des lanceurs au premier étage réutilisable. Le Japon, l’Inde sont aussi sur la brèche. Certains évoquent maintenant la mauvaise santé financière de SpaceX, en oubliant que la fortune personnelle d’Elon Musk est de plus de 20 milliards de dollars….

L’Europe miserait presque tout sur Ariane 6 dont les premiers lancements sont prévus en 2020 et pour laquelle on n’a pas l’engagement des états européens à lui réserver les lancements de satellites institutionnels. Outre Atlantique, le Buy American Act prévoit que tout satellite payé par le contribuable américain doit être lancé par une fusée fabriquée à plus de 51% aux Etats-Unis. Qu’attend donc l’Europe pour faire de même ? Le satellite luxembourgeois SES 14, construit par Airbus a été lancé par SpaceX…

Certes, Ariane étudie aussi des options de récupération à l’horizon 2030, voire des options futuristes de lancement par catapulte électromagnétique. Mais elle pourrait bien avoir des années de retard. Les organisations industrielles d’Ariane et d’Airbus peuvent-elles la «booster». Faut-il sauvegarder des capacités de lancement européennes ? L’état actuel de l’UE ne laisse rien présager de bon. Une défense européenne ne peut pourtant pas se priver de capacités de lancement européennes !

Quelque part, c’est en partie le projet avorté en 1992 de la navette spatiale européenne Hermès qui a permis à l’Europe d’être au rendez-vous de la compétition mondiale avec un lanceur de forte capacité, Ariane 5, qui a pu capter 50 % du marché des lancements de gros satellites. Sans le projet Hermès, aurait-on fait Ariane 5 à temps pour capter ce marché ? Aujourd’hui, quel déclic permettra à l’Europe de rester dans la course ?

On est aujourd’hui dans un contexte de concurrence exacerbée pour les lanceurs de gros satellites, une vingtaine par an dans les bonne années, mais aussi de montée en puissance de kyrielles de petits satellites, qui, pour partie, sont des alternatives à de gros satellites. Les options de lanceurs pour ces petits satellites foisonnent : petites fusées, avions, ballons ou drones de lancement. Et là, les initiatives foisonnent.

Au moment où la Commission européenne propose au Parlement européen un budget spatial renforcé, signe tangible de reconnaissance de l’importance stratégique et économique de ce secteur, et où l’Europe s’engage résolument pour investir de manière là encore très importante dans la défense, ne pas soutenir résolument la filière européenne de systèmes de lancement ne serait-il pas pour le moins paradoxal ?

Que faire ?

  • Déjà un engagement du conseil européen à financer, même au prix fort, non seulement Ariane 6 par le biais des lancements de satellites institutionnels et militaires mais aussi le développement de nouveaux lanceurs. Là où Donald Trump n’a pas de scrupule à agir pour « America first », pourquoi nous priver de faire de même dans ce secteur directement concerné par la défense européenne ? De plus Donald Trump vient de déclarer son intention de créer une « Space force », sixième composante la défense US.
  • Mettre un peu d’ordre sans nuire à une saine émulation dans les initiatives des pays européens en matière d’options de lancement de petits satellites et soutenir davantage ces initiatives.
  • Obtenir un engagement corrélatif de l’industrie à participer au financement de nouveaux projets en parallèle d’Ariane 6. Mais la réactivité et l’urgence pourront-t-elles s’accommoder d’un partage des tâches entre pays et industries des Etats membres ? Comme pour nombre de grands projets, notre industrie doit se monter plus que jamais agile et s’adapter à une concurrence de plus en plus féroce. Faut-il continuer à s’arcbouter sur la seule Ariane 6 ?
  • Ensuite des choix énergiques d’organisation plus réactive et compétitive et des choix judicieux de gouvernance d’Airbus à l’échéance programmée du départ de Tom Enders. Une connaissance de l’aéronautique et du travail en commun avec l’Allemagne ne sont-ils pas des prérequis ? Airbus est directement impliqué dans l’industrie spatiale européenne. Le développement d’un nouveau chasseur européen associera Dassault et Airbus. Le Brexit de la Grande Bretagne complique aussi les choses. Il ne fait donc guère de doute qu’un homme fort doit être identifié au plus vite pour prendre la tête d’Airbus en 2019.
  • Lancer, si ce n’est déjà fait, une commission d’enquête sur l’espace européen, commission rassemblant quelques pointures de l’industrie aérospatiale, y compris ceux qui sont retirés des affaires. La France n’est manque pas. Quelques X faisant ou ayant fait leur carrière dans l’aéronautique et l’armement sont tout prêts à participer à la tâche. Cette commission pourrait aussi identifier les meilleurs profils pour la gouvernance d’AIRBUS.

Ces propositions sont globalement en ligne ce que Frédérique Vidal a évoqué dans son interview du 25 juin dernier dans «Les Echos» et qui atteste de la préoccupation du gouvernement pour ce dossier sensible. Le dernier numéro du magazine des polytechniciens « La jaune et la rouge » aborde le dossier du spatial avec de nombreux développements et mérite d’être lu et exploité.

Peut-on espérer que la seule tempête sur l’espace européen soit une tempête solaire comme celle de1859 ? Tous les satellites actuellement en orbite seraient grillés et les remplacer serait une sacrée aubaine pour tous les lanceurs. Mais autant ne pas attendre cette tempête solaire pour assurer un avenir aux lanceurs européens !

Les douze travaux d’Emmanuel Macron

Par LE GROUPE « QUE FAIRE ? »

Source : Mediapart du 26.05.2017

Réformer notre système éducatif, éradiquer le chômage de masse, mettre fin au déclin industriel et à la ghettoïsation de nos banlieues, lutter contre les inégalités et redéfinir l’Europe, permettront vraiment à la France de se mettre En Marche !

Après une élection présidentielle qui a permis de faire triompher de grandes idées (ouverture de la France à l’Europe et au monde, volonté de réforme de notre économie et de nos institutions), le temps vient où le programme d’actions va devoir être plus concret, plus opérationnel. Le groupe « Que Faire ? », réuni autour d’Edith Cresson, considère que douze travaux prioritaires devront aboutir.

Les trois premiers visent créer une société de la connaissance, en réformant un système d’éducation qui fonctionne essentiellement sur la sélection et rejette un nombre considérable de jeunes dont 20 % sortent du primaire sans maîtriser les savoirs de base, gonflant la cohorte des 1 669 000 « NEETS » (neither in employment nor in education or training). La priorité doit porter d’abord sur le primaire, non seulement en augmentant le nombre d’enseignants dans les classes défavorisées, mais surtout en les motivant, par des rémunérations et des évolutions de carrière différenciées. Elle doit aussi viser une politique de lutte contre le « décrochage », en accordant une vraie priorité aux écoles de la deuxième chance. Quant à la formation professionnelle, elle doit s’intéresser vraiment aux sans-emploi et répondre aux besoins d’une économie exposée à la concurrence internationale et bousculée tant par le big data que par l’industrie 4.0.

Déclin industriel. Les deux suivants devront mettre fin à notre déclin industriel, en améliorant l’environnement économique et fiscal des entreprises. Notre système fiscal nous a conduits à être l’une des économies les plus taxées, notamment en prélèvements qui renchérissent le coût du travail. Y remédier implique de supprimer progressivement les modes d’imposition assis sur la masse salariale et de leur substituer la valeur ajoutée. Il ne s’agit pas de supprimer les impôts et cotisations payés par les entreprises, mais de changer leur assiette, afin d’alléger le coût du travail. Au passage, dans un effort indispensable de moralisation du secteur privé, il faut pénaliser les entreprises qui distribuent des rémunérations déraisonnables et supprimer la déductibilité fiscale des « salaires » qui dépassent 20 fois le smic.

Notre pacte républicain devra veiller à une nécessaire redistribution pour corriger les inégalités que génère la vie économique et pour conduire une véritable politique de protection de la famille

Trois autres travaux permettront d’éradiquer le chômage de masse, en donnant un nouvel élan à la croissance et l’innovation. Tout a été dit sur les rigidités d’un Code du travail qui s’immisce dans les moindres détails de la vie de l’entreprise, qu’elle ait 50 000 salariés ou moins de 100. Il faut donc introduire, dans les conventions collectives, un volet PME négocié par des acteurs eux-mêmes issus de PME. Il faut aussi tirer la leçon de l’échec cuisant de la fusion des Assedic et de l’ANPE et réformer Pôle Emploi : les métiers de l’indemnisation et ceux du reclassement n’ont que peu en commun et il faut gérer séparément ceux qui gèrent l’indemnisation et ceux qui accueillent les chômeurs, les soutiennent, les orientent et démarchent les employeurs. Une attention particulière doit être accordée aux handicapés, en réformant une législation détournée par la prise en compte de handicaps sans incidence professionnelle et, surtout, en accroissant les moyens de formation et d’adaptation.

Un de ces douze travaux devra rendre réelle l’égalité garantie par notre Constitution, sans distinction d’origine ou de religion, qui ne suffit pas à occulter les inégalités qui subsistent, dans les ghettos bâtis aux portes de nos villes, où le chômage persiste et où la désespérance s’installe, terreau fertile à tous les extrémismes. Mettre fin à cette ghettoïsation permettra d’assurer l’accession de tous aux savoirs indispensables et de faciliter l’insertion dans le marché du travail des enfants des banlieues ce qui, au-delà des préoccupations de justice, aura un impact positif sur notre compétitivité. Plus généralement, notre pacte républicain devra veiller à une nécessaire redistribution pour corriger les inégalités que génère la vie économique et pour conduire une véritable politique de protection de la famille.

Protection européenne. Les trois derniers « travaux d’Emmanuel » devront cibler l’Europe, interpellée par Vladimir Poutine, remise en question par le Brexit et bousculée par Donald Trump. Pour que nos peuples adhèrent à un projet européen repensé, il ne suffit plus d’évoquer 70 ans de paix ou les acquis d’un grand marché. Les citoyens attendent de l’Europe plus de protection et d’ambition. Cela impose de renforcer l’euro pour en faire une vraie monnaie d’échange internationale, ce qui exige d’approfondir sa gouvernance, y compris dans sa dimension sociale et fiscale et d’assainir nos finances publiques, condition de notre renaissance économique ; de mettre en œuvre une politique commerciale plus offensive, exigeant une réciprocité d’ouverture, y compris en menaçant d’un « Buy European Act » ; de s’engager dans une « Europe des Projets », rassemblant les Etats les plus ambitieux, notamment l’Allemagne et la France, pour une action commune en matière de Défense et de Sécurité, de coopérations industrielles dans l’énergie, les industries de transport, les technologies de l’information et les biotechnologies, une diplomatie mieux intégrée incluant des partenariats stratégiques avec le monde arabe, l’Afrique sub-saharienne, l’Amérique latine et l’Asie, afin de redevenir un des centres de gravité du monde.

En conclusion, les Français attendent des mesures concrètes et ambitieuses qui leur redonnent espoir. Réformer notre système éducatif, éradiquer le chômage de masse, mettre fin au déclin industriel et à la ghettoïsation de nos banlieues, lutter contre les inégalités et redéfinir l’Europe, permettront vraiment à la France de se mettre En Marche !

Groupe « Que faire ? », anciens membres de cabinets ministériels, de droite, du centre et de gauche, réuni autour d’Edith Cresson, ancien Premier Ministre.

Europe et Droit d’asile

Par JEAN-PAUL TRAN-THIET et AL.

Note de l’Institut Montaigne et de Terra NovaTélécharger

 

INTRODUCTION

La gestion du droit d’asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d’efficacité et de solidarité au sein de l’Union européenne (UE). Les règles édictées il y a près de 30 ans et inscrites aujourd’hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l’UE la charge d’examiner les dossiers des demandeurs d’asile, c’est abandonner aux « États frontières » de l’UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n’avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d’asile ont explosé, les pays de « première ligne » ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s’est même permise de fermer la frontière franco-italienne. Cette absence de solidarité s’est doublée d’une absence d’efficacité, puisque les candidats qui auraient dû, en application du règlement de Dublin, être reconduits dans le pays de première entrée, ne l’ont été en réalité que très rarement.

L’absence de coordination des politiques nationales de l’asile a par ailleurs conduit à une inadmissible « loterie ». Un même demandeur voit ses chances de succès varier très sensiblement selon son pays d’origine, l’État auquel il s’adresse et la date où il le fait. Le même Afghan, qui aurait déposé sa demande en Hongrie, en Allemagne ou en France, en septembre 2015, janvier 2016 ou mai 2017, aurait vu des chances de succès varier de 10 à 90 %. La Convention de Genève, unique, donne lieu à 27 interprétations divergentes et fluctuantes ! Ces dysfonctionnements, conjugués à l’impossibilité fréquente de renvoyer les déboutés du droit d’asile, faute d’accords de réadmission avec leur pays d’origine, ont conduit des milliers de personnes, au final ni expulsables ni régularisables, à errer sur le sol européen sans espoir d’y trouver les moyens d’une vie décente. La disparité d’application de la Convention de Genève selon les pays d’Europe encourage même ceux dont la demande d’asile a été refusée à tenter leur chance auprès d’une autre autorité.

Face à cette situation chaotique, la Commission européenne a d’abord mis en place, en 2015, un mécanisme de relocalisation entre États membres des demandeurs d’asile afin de soulager temporairement les États les plus sollicités. Dans le même temps, l’UE a conclu avec la Turquie un accord pour contenir les migrants qui y transitent. Mais la première initiative, fondée sur l’imposition de « quotas », a rencontré d’importantes résistances. Quant à la seconde, si elle a effectivement permis de contenir les flux, ce fut au prix d’un respect très approximatif (pour utiliser un euphémisme) des obligations que nous avons souscrites en ratifiant la Convention de Genève et, surtout, d’une dépendance croissante aux exigences d’Ankara, non seulement financières, mais également politiques.

Au total, l’Europe s’est à la fois désunie et dramatiquement éloignée des valeurs qui fondent son projet historique : solidarité, respect des droits des individus et des engagements internationaux. Voilà ce qu’il s’agit de réparer, en commençant par réviser en profondeur le droit européen de l’asile.

L’Institut Montaigne et Terra Nova ont décidé de joindre leurs forces pour formuler ensemble des propositions dans ce domaine d’ici l’automne. Mais ils ont souhaité s’exprimer publiquement, sans attendre, sur quelques aspects particulièrement urgents, à la veille du sommet européen des 28 et 29 juin 2018.

 

I – LA SOLIDARITÉ, PRINCIPE ESSENTIEL DE L’UNION EUROPÉENNE, NE DOIT SOUFFRIR AUCUNE EXCEPTION

S’il est parfaitement compréhensible que les efforts imposés aux différents pays tiennent compte des niveaux de développement économique et de l’efficacité de leurs structures administratives, on ne saurait admettre que des États membres de l’UE décident unilatéralement de se soustraire aux obligations qui ont été édictées par ses institutions, rompant ainsi avec le devoir de solidarité qui est le principal ferment de notre cohésion. Il est inacceptable que les égoïsmes nationaux l’emportent sur notre intérêt collectif, qui est à la fois de mettre en place une politique européenne cohérente du droit d’asile et d’apporter une réponse effective aux pays les plus affectés par l’accroissement du nombre des demandeurs.

Dans ce cadre, nous ne devons pas nous interdire de lier le respect du principe de solidarité – y compris pour ce qui concerne les politiques définies en commun en matière de droit d’asile – et l’attribution des aides financières européennes, plus particulièrement les financements prévus au titre des fonds structurels. C’est une idée développée par la Commission dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union, à propos du respect de l’état de droit par tous les États membres. Créer un tel rapport de force politique nous paraît nécessaire pour faire évoluer les positions de certains pays et renforcer le devoir de solidarité qui a présidé à la création de l’Union.

En parallèle, l’UE doit être capable d’assister les pays que les contingences de l’histoire et de la géographie ont placés en première ligne des flux migratoires. Cela nécessite de mobiliser les fonds budgétaires nécessaires au financement des missions des gardes-frontières et garde-côtes européens (Frontex), ainsi qu’au soutien des administrations des pays de première entrée qui sont de facto en charge de l’accueil de la majorité des demandeurs d’asile et de veiller à leurs conditions de vie le temps que leur dossier soit instruit.

 

II – LA FORTERESSE DES PAYS TIERS SÛRS N’EST NI CONFORME À NOS VALEURS, NI EFFICACE À LONG TERME

Pour faire face, dans le futur, aux arrivées importantes de demandeurs d’asile, la Commission européenne a proposé d’adopter un nouveau règlement qui imposerait aux États membres, avant toute décision, de procéder à un examen préalable de recevabilité des demandes d’asile. À l’issue de cet examen rapide et superficiel, devraient être considérées comme irrecevables les demandes émanant d’individus qui auraient, avant de rejoindre le sol de l’UE, séjourné dans un « pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays dans lequel les demandeurs n’ont en théorie rien à craindre pour aucun des motifs mentionnés dans la Convention de Genève. De telles demandes devraient donc être rejetées avant même d’avoir été instruites et les demandeurs renvoyés vers les pays concernés, pourvu que ceux-ci figurent sur la liste européenne commune des pays tiers sûrs et que des accords de réadmission aient été conclus avec ces derniers. Plébiscitée par certains pour son efficacité alléguée, cette solution conduirait en pratique à sous-traiter la gestion de l’accueil à une bande de pays tampons, situés entre les pays d’origine et l’UE, notamment sur la rive sud de la Méditerranée, ou à la Turquie. Nous la croyons contraire à la fois à nos valeurs, à notre droit et à nos intérêts.

Nous ne pouvons être l’Europe des Droits de l’Homme, perçue et enviée comme telle, et considérer que l’arrivée d’un nombre de réfugiés somme toute assez faible – relativement à la population de l’UE – pourrait mettre à tel point en danger notre confort que nous en viendrions à acheter notre tranquillité aux dépens des êtres humains concernés. Les pays tiers sûrs pressentis sont en effet des pays bien plus pauvres que les nôtres, auxquels nous demanderions, moyennant quelques contreparties principalement pécuniaires, de « stocker » dans des conditions inégales, voire déplorables des migrants dont nous ne voulons pas, y compris lorsqu’ils sont éligibles à la protection édictée par la Convention de Genève. Cette solution serait en outre contraire aux exigences de cette même Convention dont le respect est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 18). Cette Convention interdit aux États signataires d’introduire des discriminations entre les demandeurs d’asile, notamment en lien avec le pays d’origine, et d’apporter des réserves au droit d’asile lorsque ses conditions sont remplies. Plus largement, la proposition de la Commission européenne méconnaît le caractère éminemment individuel de toute demande d’asile au regard de la Convention de Genève, dont le but est de protéger celui qui a des craintes personnelles de persécution. Enfin, comme l’a rappelé le Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU, chargé de surveiller l’application de la Convention en vertu de son article 35, « l’asile ne peut être refusé uniquement pour le motif qu’il aurait pu être demandé à un autre État ». Enfin, la proposition de la Commission européenne entrerait en contradiction directe avec les règles constitutionnelles des pays qui, comme la France, ont érigé l’asile comme un droit fondamental intangible. Dans une décision du 13 août 1993 (Décision n° 93-325 DC), le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que le droit d’asile comporte un droit à l’examen de la demande. Celui-ci a pour corollaire un droit au maintien sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué, afin de permettre au demandeur d’exercer effectivement les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans cette même décision, qu’il était contraire à la Constitution d’interdire à un demandeur d’asile de saisir l’OFPRA au motif que l’examen de cette demande relèverait « de la compétence d’un autre État en application des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ». Cette décision a conduit le gouvernement à réviser la Constitution en y introduisant l’article 53-1 par la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées ». Mais cet article ne saurait concerner des pays tiers sûrs qui sont par définition extérieurs à l’UE. Dès lors, comme le précise clairement l’avis adopté par l’assemblée générale du Conseil d’État le 16 mai dernier, la proposition de la Commission serait, compte tenu de l’ancrage de l’asile dans nos valeurs fondamentales, consacré par le quatrième alinéa du préambule de 1946, contraire à l’identité constitutionnelle de la France. L’adoption d’un tel règlement nous imposerait, sauf révision de la Constitution, de ne pas donner suite aux exigences de l’Union, ouvrant ainsi une crise majeure. Cette proposition soulève également des difficultés de nature politique. Elle implique, pour être réellement opératoire, que des accords de réadmission soient conclus avec les pays tiers sûrs, afin de pouvoir y renvoyer les candidats dont la demande aurait été jugée irrecevable. De tels accords de réadmission ne sont pas en soi une nouveauté, l’exemple de l’accord conclu entre l’UE et la Turquie en témoigne. Mais les contreparties sont souvent substantielles et croissantes avec le temps : financières bien sûr (la Turquie a déjà reçu trois milliards d’euros, en réclame trois autres et présentera de nouveau l’addition, à échéances régulières), mais elles pourraient, progressivement, devenir diplomatiques et politiques. Dans le cas turc, la question des visas est notamment sur la table. Ankara ne laisse pas d’évoquer d’autres sujets : négociations d’adhésion à l’UE, question chypriote, etc. Multiplier ce type d’accord augmenterait considérablement les risques de chantage à l’encontre de l’Europe. La solution promue par la Commission risque en somme d’entraîner les Européens sur un terrain très dangereux et de les mettre dans la main de gouvernements prêts à faire levier de la question migratoire pour obtenir des contreparties de diverses natures.

Enfin, d’un point de vue pratique, la pérennité de ces accords avec les pays tiers sûrs n’est même pas assurée. L’efficacité de ce mécanisme dépendrait en effet étroitement de celle de la police de l’État concerné ; tous les pays tiers, fussent-ils qualifiés de sûrs au regard du droit d’asile, ne sont pas aussi structurés et équipés que les Turcs pour surveiller leurs frontières. Or, si le pays tiers présumé sûr n’est pas capable de contrôler ses frontières, il apparaîtra rapidement inutile d’y reconduire qui que ce soit. La solution des pays tiers sûrs rencontrera ainsi très vite les limites de sa soi-disant efficacité. Le refus d’une irrecevabilité automatique liée au passage par un pays tiers sûr ne
signifie pas que l’UE ne doit pas rechercher, avec les pays d’origine et de transit, des accords pour sécuriser le parcours des demandeurs d’asile et offrir des solutions d’accueil aux autres migrants, dans des conditions décentes. C’est un aspect auquel nos travaux s’attacheront.

 

III – IL EST TEMPS QUE L’EUROPE S’ATTACHE À DÉFINIR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE AMBITIEUSE ET ÉQUILIBRÉE

Dans les années à venir, les arrivées de migrants vont non seulement se poursuivre, mais s’accentuer, en raison des crises politiques, militaires et humanitaires, ainsi que des effets du changement climatique dans le monde. Refuser de définir une stratégie européenne face à ces mouvements, c’est se condamner à les subir de façon désordonnée et prendre le risque de fragiliser l’Union. Or, on ne pourra construire une politique européenne plus solidaire sans diagnostic partagé. Une réflexion doit donc s’ouvrir, sans tabou, sur l’évolution à moyen terme des phénomènes migratoires dans leur ensemble. Cette réflexion doit prendre en compte aussi bien les évolutions des flux migratoires en direction de l’Europe que les transformations démographiques et économiques profondes que traversent les pays favorisés que nous sommes.

Cet effort d’objectivation, indispensable s’agissant d’un phénomène qui suscite des réactions passionnées, ne peut être entrepris avec succès que s’il se base sur des statistiques et une information fables à l’échelle de l’Union. On ne peut se contenter, pour définir le cadre de la politique européenne en la matière, des données collectées par les ministères de l’Intérieur des pays membres, même harmonisées par le Bureau européen de l’asile. La mesure des mouvements de population, qui excèdent nécessairement les données légales de l’immigration régulière, intervient toujours avec retard ; la conscience scientifique entrant ici en contradiction avec l’impératif d’efficacité politique. Une meilleure connexion des fichiers utilisés par les administrations des pays de l’Union permettrait, par exemple, d’améliorer sensiblement l’objectivité des politiques conduites et la réactivité globale du système. Elle devrait être complétée par des recherches académiques permettant de trouver les bases d’un consensus sur les faits et les évolutions prévisibles des flux migratoires. L’Europe doit, en effet, se donner les moyens de comprendre et d’interpréter la situation du système migratoire à l’œuvre, et dépasser les statistiques sommaires et les propos convenus pour mettre en œuvre une démarche académique de long terme, seule apte à proposer au débat public, non des a priori idéologiques ou des idées reçues, mais des propositions d’explication et de prévision pouvant enfin nourrir un débat démocratique plus serein et plus objectif.

Dans ce contexte, politique du droit d’asile et politique migratoire doivent être pensées ensemble. C’est parce que la plupart de nos pays affichent et mettent en œuvre une volonté de restreindre l’accès à leur territoire que les guichets du droit d’asile sont engorgés, des migrants qui ne relèvent pas de la protection conventionnelle ayant trouvé dans sa sollicitation le seul moyen de prendre pied sur un territoire. Et c’est parce que les programmes de réinstallation des réfugiés sont à la fois inefficaces et insuffisants que des centaines d’individus fuient les zones de conflit pour tenter, par leurs propres moyens, d’atteindre l’Europe et d’y obtenir l’asile.

Dans ce cadre, seule une réponse à l’échelle de l’Europe peut être raisonnablement envisagée. Ceux qui feignent de croire à la pertinence d’une gestion strictement nationale sont des marchands d’illusions. Une approche coordonnée doit permettre de restaurer la confiance entre nos administrations nationales et d’anticiper, sur un horizon de « temps long », une politique migratoire qui tienne dûment compte de ses impacts économiques, sociaux et politiques, dans les pays d’origine et dans les pays d’accueil.

Pour conserver leur efficacité et leur acceptabilité, ces politiques nationales et européenne du droit d’asile devront s’accompagner de mesures permettant l’instruction rapide des dossiers sur la base de critères harmonisés, l’accompagnement effectif de ceux qui sont acceptés et l’organisation d’un retour effectif dans leur pays d’origine des personnes qui ne pourront bénéficier ni de l’asile, ni d’un droit à l’immigration légale. Le droit d’asile ne saurait en effet garder son sens si ceux qui en sont déboutés se maintiennent sur le territoire. L’ouverture de négociations entre l’UE et les principaux pays d’origine (à l’exception naturellement des pays en guerre ou en proie à des régimes qui bafouent manifestement les droits humains) pour s’assurer que la réadmission se déroule dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine et de ses droits fondamentaux pourrait constituer un premier pas vers une politique équilibrée en la matière. À défaut, aucune de nos politiques ne fonctionnera et nous offrirons un vaste marché aux réseaux clandestins de passeurs qui se nourrissent aujourd’hui de la misère du monde.

Nous tirons donc un signal d’alarme sur ces trois points majeurs que constituent les questions relatives aux « pays tiers sûrs », à la nécessaire solidarité entre tous les pays de l’Union et à l’obligation d’une approche partagée permettant d’anticiper les flux migratoires d’aujourd’hui et de demain. Sur ces aspects, il n’est pas pensable que soient discutées par les institutions européennes, ni a fortiori adoptées, des mesures qui nous conduiraient à renier ce que nous sommes.

Nous entendons poursuivre nos travaux et formuler à cette fin des propositions alternatives inspirées par nos traditions humanistes et répondant à une exigence d’efficacité réelle, seule manière de désarmer les populismes tout en respectant nos valeurs.

 

IV – NOS PISTES DE RÉFLEXION

1. Pour ce qui concerne le droit d’asile

Une des premières priorités est de mettre fin à la disparité, entre les États membres, des pratiques administratives et des décisions juridictionnelles. Si l’harmonisation complète des législations et des pratiques nationales constitue, à ce stade, un horizon désirable mais éloigné, on ne saurait se satisfaire du manque patent de coordination des administrations européennes. La mise en place d’une agence commune, qui aurait pour mission l’édiction de recommandations aux autorités nationales, serait un premier pas en direction d’une solidarité effective. Dans ce modèle, les pays qui s’éloigneraient indiscutablement de la trajectoire commune seraient tenus de justifier leur comportement, voire se verraient notifier des mesures correctives qui pourraient conduire à des sanctions en cas de persistance. À tout le moins, l’unification des pratiques de mise en œuvre de la Convention de Genève pourrait être la première compétence d’une telle agence.

La seconde sera d’œuvrer, au sein de chacun des États membres, pour que les demandes d’asile soient gérées de manière plus efficiente, c’est-à-dire à la fois plus humaine et plus rapide. Le temps de latence observé entre l’arrivée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile devrait notamment être réduit au maximum, afin de permettre aux personnes bénéficiant de la protection d’entamer au plus tôt leur parcours d’intégration.

La construction d’un système européen d’asile garantissant sa cohérence, son imperméabilité aux gestions partisanes et son unité, y compris juridictionnelle, impose de doter les agences ou structures en charge de l’octroi de la protection d’un statut garantissant leur autonomie, sur le modèle des autorités indépendantes de régulation. Les soumettre aux aléas politiques des gouvernements est source de conflits d’intérêts avec les obligations souscrites dans la Convention de Genève. Ce nouveau statut accordé aux autorités nationales pourrait conduire à créer une structure européenne, responsable devant le Parlement, en charge de l’unité d’interprétation et d’application de la Convention de Genève. Cette structure adopterait des lignes directrices communes sur les notions les plus sujettes à interprétation et organiserait la diffusion et le partage d’informations sur les pays d’origine. Imaginer ensuite un mécanisme juridictionnel permettant d’imposer à toutes les juridictions nationales des interprétations de droit de la Convention marquerait un progrès significatif.

2. S’agissant des politiques migratoires

Nous entendons proposer une politique européenne de recherche et d’information sur les migrations éclairant le débat public avec des éléments objectifs incontestables sur la nature, les motifs et les itinéraires des flux migratoires. Il devient impératif de sortir le débat public des anathèmes et des excommunications, et absolument nécessaire de comprendre les déterminants de ces flux, d’en discerner les variétés et d’apprécier de manière critique l’efficacité dans le temps des mesures que nous prenons. Une meilleure compréhension des phénomènes et une meilleure anticipation nous conduiraient sans doute à explorer la création de capacités civiles de reconstruction remédiant aux conséquences des interventions militaires sources de migrations incontrôlées. Une force européenne intégrée de sécurisation des personnes et des biens après la phase de combat, puis de reconstruction des infrastructures de services publics élémentaires aurait sans doute plus d’effet qu’une aide publique dans des États effondrés…

Il faut aussi promouvoir le développement d’accords entre égaux entre l’Union et les pays d’origine pour traiter de manière commune les flux, les retours et les droits fondamentaux de part et d’autre. On doit comprendre que certaines reconduites à la frontière, décidées en France, en Italie ou en Allemagne, peuvent poser problème aux pays d’origine. La difficulté qu’ils ont à établir un état civil ou des registres administratifs entièrement fables est un sujet de coopération, comme le partage de certains fichiers de sécurité. Travailler d’un commun accord à mieux établir les droits fondamentaux des ressortissants des deux parties sur les territoires de l’une et de l’autre est aussi un moyen de tarir certains flux, et de faciliter les retours. Dans cette perspective, on devrait explorer plus finement l’idée de statuts reposant sur la liberté de circulation et non d’établissement. On peut comprendre l’attractivité des systèmes de santé européens, et la volonté d’en garantir le bénéfice – comme celui des appareils de formation – aux enfants : qui d’entre nous, placé dans pareille situation, ne le voudrait pas aussi ? Mais il est sans doute possible d’accéder à ce vœu, dans une certaine mesure, sans accroître la présence de populations résidentes. Par exemple en réfléchissant à la portabilité des droits (quand des droits à retraite ou à couverture ont été constitués, ils peuvent être transmis, moyennant une cotisation maintenue, à des ayants droit) ou encore à la création de droits étalés au séjour (après un diplôme et un séjour initial d’expérience professionnelle, un droit à retour durant dix ou vingt ans d’une durée totale plafonnée et fragmentée sur la période).

L’asile est devenu l’exutoire de la fermeture des frontières. C’est à une autre idée du rapport de l’Europe au monde que nous recourons pour sortir des impasses et des fermetures actuelles.

 

REMERCIEMENTS

L’Institut Montaigne et Terra Nova remercient particulièrement les personnes suivantes pour leur contribution.

Thierry Pech, directeur général, Terra Nova (co-président)
Jean-François Rial, président directeur général, Voyageurs du Monde (co-président)
Jean-Paul Tran Thiet, avocat – JPTT & Partners (co-président)

Membres du groupe de travail :

Jean-Claude Cousseran, ancien ambassadeur
Jean Faber, haut fonctionnaire
Alice Gueld, rapporteure
Leïla Vignal, enseignante-chercheure en géographie, co-coordinatrice du Pôle « Europe » de Terra Nova
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Europe – USA

L’Europe ne doit plus se comporter en Vassale

Par EDITH CRESSON et LE GROUPE EUROPE DE « QUE FAIRE ? »

Publié par l’Association « Que Faire ? » le 20.05.2018

Après avoir entrepris de tailler en pièces les mécanismes du commerce international par des taxes unilatérales sur l’acier et l’aluminium, Trump entend imposer à toutes les entreprises du monde son revirement politique sur l’Iran. Personne ne croira à une pure coïncidence : le locataire de la Maison Blanche a déclaré la guerre économique, y compris à l’Europe, et veut y consacrer tous les moyens politiques et diplomatiques.

Les réponses annoncées par les dirigeants européens risquent d’être peu efficaces

La position adoptée à Sofia par les chefs d’Etat et de Gouvernement est satisfaisante dans son principe. Mais elle risque de se résumer à des moulinets de bras. La « loi de blocage » restera un « tigre de papier » si elle se limite au refus d’appliquer sur le territoire européen les oukases américains et n’ouvre pas la voie à de véritables mesures de rétorsion qui dissuaderaient l’administration américaine d’imposer des sanctions à nos entreprises ou à leurs filiales établies aux États-Unis, quand bien même ces dernières, seules à devoir légitimement se conformer aux règles établies par les autorités US, ne seraient pas impliquées dans leur non-respect. Washington usera de tous les prétextes, au motif qu’elles se financeraient en dollars ou que leurs produits comporteraient des composants américains, pour imposer sa loi. L’idée de saisir l’OMC ne serait guère plus efficace : même si elle s’estimait compétente, ses procédures dureraient des années, pendant lesquelles les contrats seraient gelés ou résiliés. Au final, bien peu de nos entreprises et de nos banques prendront le risque de se couper du marché américain. Plusieurs, parmi les plus grandes, l’ont d’ailleurs annoncé.

En outre, l’unité affichée à Sofia ne suffit pas à démontrer que les intérêts des pays européens sont vraiment alignés, notamment entre la France et l’Allemagne, son partenaire privilégié. Nos voisins d’outre-Rhin, qui vivent et prospèrent de leurs excédents commerciaux, ne craignent rien tant qu’une soi-disant guerre commerciale : leur volonté de lutte se réduira comme neige au soleil dès que les USA fronceront les sourcils. On l’a vu dans l’affaire des taxes sur l’acier et l’aluminium où, quelques jours après qu’Emmanuel Macron est allé demander leur retrait à Washington, Angela Merkel est partie « négocier » dans l’idée d’éviter ce qu’elle considère comme un risque d’escalade préjudiciable aux exportations allemandes.

Finalement, si la fermeté de notre réponse est un signal positif, elle devra être jugée à l’aune de nos actes et à la capacité réelle, pour l’Europe, de riposter. Et la prise de conscience des limites de nos moyens d’action appelle évidemment une ambition beaucoup plus grande pour le projet européen. Plusieurs actions résolues permettraient d’y contribuer.

Faire de l’Euro une monnaie de règlement des échanges internationaux

La première bataille sera celle de la monnaie de règlement des échanges internationaux. La suprématie du dollar, notamment dans le commerce des produits pétroliers et des matières premières, doit cesser. Cela impose, à court terme, de trouver les relais qui permettront à nos entreprises de financer leurs contrats et leurs exportations. Nos institutions financières publiques et parapubliques, nationales et européennes, doivent être mobilisées. À moyen terme, la solution sera de rendre l’Euro crédible dans sa pérennité et sa stabilité. Les efforts de redressement fournis par plusieurs pays, notamment la France, permettent de donner des assurances sur le fait que l’Euro est là et le restera. L’amélioration de notre compétitivité et nos investissements dans les technologies devraient garantir sa stabilité. Reste à nouer, rapidement, des accords avec nos partenaires extérieurs pour faire de l’Euro LA monnaie de règlement privilégiée et affaiblir l’Amérique comme gendarme de la planète financière.

Mobiliser, y compris aux USA, ceux qui redoutent les effets de la politique de Trump

Cette politique est loin de faire l’unanimité. Nombreuses sont les entreprises américaines qui coopèrent avec leurs homologues européennes dans des projets de recherche et développement, notamment dans l’aéronautique et le spatial. Airbus et Boeing sont, à cet égard, à la fois concurrents et partenaires. Leur voix devrait sensibiliser, à Washington, ceux qui sont aptes à comprendre les dangers que courent les États-Unis à vouloir s’isoler. Simultanément, l’Europe ne doit pas hésiter à rechercher des partenariats technologiques et industriels avec d’autres puissances mondiales, notamment la Russie. Ne laissons pas au Président américain le monopole des rapports de force.

Créer de nouvelles armes commerciales, fondées sur la réciprocité

Il n’est pas pensable que l’Europe se soumette sans réagir à la Lex Americana. Que les Américains décident de sanctions applicables à leurs entreprises, c’est leur droit. Qu’ils les imposent à la planète ne peut être toléré. Il faudra aller bien au-delà de la « loi de blocage ». Trump, Poutine ou Xi-Jinping sont dans un rapport de force permanent, auquel l’Europe n’aura de chance de résister que si elle se dote d’armes aussi efficaces et affirme sa volonté d’en user pour défendre ses intérêts et l’accès aux marchés de ses partenaires.

Unifier nos forces

Renforcer l’Union européenne doit plus que jamais être notre priorité, pour qu’à terme nos intérêts soient mieux concordants et que nous parlions d’une seule voix. L’Europe doit reposer sur la solidarité, à l’abri des égoïsmes nationaux, ce qui impose une plus grande intégration économique. Si elle n’est pas possible à 27, qu’elle se fasse au sein de la zone euro, ou à quelques-uns, États pionniers qui accepteront d’en prendre le risque. Le futur Traité de l’Élysée doit accélérer la convergence entre l’Allemagne et la France, sans exclusive et dans un esprit d’ouverture, mais avec la ferme volonté de créer l’exemple et de montrer qu’une union renforcée est la seule façon de retrouver notre souveraineté.

Cela impliquera que la France accepte des efforts et des concessions, notamment sur le plan diplomatique. Après le Brexit, elle sera le seul pays européen à disposer d’un siège permanent au Conseil de sécurité, d’une armée projetable, d’une diplomatie présente sur l’ensemble de la planète et d’une dissuasion nucléaire. Ce « capital » devra être mis à la disposition d’une politique européenne ou, à défaut, d’une union renforcée avec un nombre limité de pays.

Renforcer l’Europe, ce n’est pas chercher à s’interroger, de façon théorique, sur l’avenir de ses institutions ou sur sa qualification d’Europe fédérale, confédérale ou des nations. Ces concepts ne parlent qu’aux spécialistes et n’ont guère de sens pour nos concitoyens qui sont d’abord concernés par les menaces que la politique de Trump fait peser sur leurs emplois. Ce qu’ils attendent, ce sont des manifestations de solidarité concrète qui nous permettent de jouer à armes égales, dans un monde où l’Europe doit savoir se comporter en puissance économique.

Edith Cresson, ancien Premier Ministre, ancien Commissaire européen

Avec le groupe Europe de l’association « Que Faire ? » (Olivier Lluansi, Sophie Segond et Jean-Paul Tran Thiet)

Vers un nouveau « traité de l’Elysée »

Par JEAN-LUC SAURON et le Groupe « EUROPE » de « QUE FAIRE ? »

L’approfondissement de la relation entre la France et l’Allemagne ne saurait se réduire à un mantra répété sans fin. Il doit être le socle du redémarrage de l’économie européenne et de la nouvelle dynamique européenne. Mais le franco-allemand doit changer de dimension. Il ne s’agit plus, comme en 1963, de conforter la fin d’une rivalité. Il doit devenir l’avant-garde, le laboratoire de ce que pourrait devenir l’Europe à 30 ou 40 ans.

À cette fin, le groupe « Que Faire ? » Propose la négociation d’un nouveau « Traité de l’Élysée ». Ce nouveau traité doit donner le signal d’un rapprochement progressif mais continu des institutions de chacun de nos deux États, s’appuyant sur quatre actions-phares.

Bien entendu, ce rapprochement ne doit pas être exclusif, mais conçu comme la préfiguration de ce que nous pourrions faire avec nos autres partenaires européens ou certains d’entre eux.

CRÉER DES « CONVERGENCES PARLEMENTAIRES » ENTRE L’ALLEMAGNE ET LA FRANCE

Il s’agirait de créer des groupes parlementaires restreints, désignés par chacun des parlements (membres de l’Assemblée nationale/du Bundestag et du Sénat/du Bundesrat) pour élaborer des textes législatifs communs qui s’appliqueraient en même temps dans l’espace franco-allemand. L’objectif est de renforcer le pôle économique franco-allemand en faisant converger, d’abord par la voie législative, nos règles économiques majeures.

Trois exemples sont proposés :

  1. L’application en droit national du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour le 25 mai 2018 au plus tard, fourni une première opportunité : nos voisins allemands ont adopté un texte en mai 2017. Il est particulièrement business-friendly. Au 30 octobre 2017, le gouvernement français n’a toujours pas déposé son projet de loi. Au surplus, ce dernier est-il construit avec la perspective d’une forte coopération entre nos deux économies ou est-il pensé dans une perspective purement franco-française ? Le RGPD prévoit 56 renvois au droit national, le risque est donc grand que nous nous trouvions confrontés à 28 législations nationales différentes. Supprimer ce risque pour les deux économies les plus puissantes de l’Union européenne serait déjà un progrès considérable. Il suffirait d’envisager un rapprochement de nos textes respectifs, dans un esprit de convergence. Cette première initiative permettrait de mettre fin à la situation où nous pensons nos législations à l’aune d’une vision strictement nationale et de donner le signal du lancement d’un véritable pôle économique franco-allemand.
  2. Cet exercice devrait ensuite s’étendre à tous les textes fiscaux impactant la libre circulation des hommes et des entreprises, en commençant par le chantier annoncé/amorcé de l’uniformisation de l’assiette de l’IS entre nos deux pays.
  3. Plus généralement, il conviendrait de poser les fondations d’une interaction réelle entre nos parlementaires, pour ce qui concerne le processus d’adoption des « Lois de finances », depuis l’élaboration, par le Premier Ministre, des lettres-plafond, jusqu’au dépôt du PLF et pendant toute la durée de la discussion parlementaire.

Ce travail conforterait le sentiment d’appréhension de leur avenir par nos concitoyens. Il comblerait l’impression de déficit démocratique. Il reproduirait au niveau des parlementaires la circulation des bonnes pratiques connues au niveau des gouvernements et dénationaliserait le point de vue des parlementaires.

FUSIONNER LES APPAREILS ADMINISTRATIFS DANS QUELQUES DOMAINES PRIORITAIRES

Il s’agirait de créer un espace « sans coutures » pour l’application des réglementations auxquelles les citoyens sont les plus attentifs, en articulant les compétences entre l’échelon national (où l’action demeure efficace et nécessaire) et des agences franco-allemandes de coordination. La crise des œufs n’aurait pas connu cette ampleur si des administrations nationales n’avaient pas voulu défendre leurs producteurs ou couvrir leurs défaillances, affaiblissant l’image d’une Europe censée protéger la santé des consommateurs. Quatre domaines-clés ont été identifiés :

  1. La répression des fraudes alimentaires
  2. La réglementation des produits de santé (AMM et pharmacovigilance)
  3. La préservation de l’environnement (mutualisation des études et harmonisation des méthodes de contrôle)
  4. La protection de nos ressortissants à l’étranger (en dépit de différences dans les règles d’état civil, il faut fusionner nos dispositifs consulaires, pour générer des économies et créer un sentiment fort d’appartenance à une entité commune).

CRÉER UNE COOPÉRATION EXEMPLAIRE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION

Il faudrait prévoir que tous les collèges et lycées des deux pays soient incités à conclure un accord de partenariat avec un établissement de l’autre pays. Dans chacun d’eux on prévoirait au moins une classe bilangue (anglais/allemand en France, anglais/français en Allemagne) avec un séjour d’au moins un mois, une fois dans la scolarité (quatrième en collège, seconde au lycée ?), dans l’établissement partenaire.

Au niveau universitaire on devrait créer un programme Schuman complémentaire d’Erasmus. Il conviendrait de se fixer l’objectif qu’au moins 5% des étudiants aillent passer une période d’études d’un semestre dans un établissement d’enseignement supérieur de l’autre pays, objectif à atteindre en 5 ans, puis 10% à terme de 10 ans.

Il serait nécessaire d’associer étroitement le corps professoral à cet exercice de jumelage, l’objectif étant d’obtenir une adhésion au moins équivalente à la mobilisation du corps professoral (avec ses conséquences sur les élèves) en matière écologique.

CRÉER UNE CELLULE PROSPECTIVE POUR ANTICIPER LES BOULEVERSEMENTS RÉSULTANT DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’Europe ne doit pas avoir pour seule vocation la gestion optimale de l’existant, mais aussi de préparer l’avenir. La création d’une agence franco-allemande, souple et réactive, permettrait non seulement d’agir et de réagir face aux GAFA et aux BATX chinois, mais aussi de préparer les lendemains faits d’intelligence artificielle et de robots.

Créer une réelle intégration entre l’Allemagne et la France

Par JEAN-LUC SAURON, SOPHIE SEGOND et JEAN-PAUL TRAN-THIET

Les élections italiennes démontrent l’avancée du populisme et de l’Euroscepticisme. Pour y répondre, il ne suffira pas d’un nouveau discours de La Sorbonne. Il faudra démontrer par l’action notre volonté de poursuivre dans la voie de la construction européenne, quitte à ne le faire qu’à quelques-uns. Dans cet esprit, il est temps de créer, entre la France et l’Allemagne, des solidarités concrètes, qui démontreront notre volonté politique, puis de les élargir à ceux qui souhaiteront construire avec nous ce prototype de l’Europe du futur.

La première priorité serait de créer des « convergences parlementaires ». Des groupes paritaires, composés de membres de l’Assemblée nationale/du Bundestag et du Sénat/du Bundesrat, élaboreraient des textes communs qui feraient l’objet d’une adoption coordonnée et s’appliqueraient en même temps dans l’espace franco-allemand, renforçant l’intégration de nos économies via la convergence législative de nos règles majeures. Cela devrait concerner, en tout premier lieu, la matière budgétaire, c’est-à-dire tout le processus d’adoption des lois de finances, depuis l’élaboration des lettres-plafond, jusqu’à la promulgation, y compris la discussion parlementaire. Cela couvrirait aussi les textes fiscaux qui ont un impact sur le marché, en commençant par l’uniformisation de l’assiette de l’IS, annoncée au niveau européen mais en panne depuis 15 ans. D’autres domaines essentiels à la vie de nos citoyens devraient faire l’objet d’une telle coopération, par exemple les règles de protection des données personnelles et de la vie privée. Il est incroyable que l’application du règlement européen sur la protection des données n’ait pas fait l’objet d’une concertation entre nos deux pays, alors qu’il aura une influence significative sur les individus comme sur les entreprises. Cette intégration des processus parlementaires, assortie d’une interdiction, pour chacun de nos pays d’adopter unilatéralement une législation portant sur ces sujets sans qu’une concertation approfondie ait eu lieu entre les parlements respectifs, conforterait le sentiment que notre avenir est solidaire de celui de nos voisins allemands. Elle empêcherait nos élus de ne raisonner qu’en termes nationaux.

La seconde priorité serait de coordonner puis fusionner nos services administratifs dans quelques secteurs majeurs. Il s’agirait de créer un espace « sans coutures » pour l’application des réglementations auxquelles les citoyens sont les plus attentifs, en mettant en place des agences franco-allemandes. La répression des fraudes alimentaires constituerait un premier terrain d’action, pour mieux gérer en commun les prochaines crises (œufs au Fipronil, viandes d’origine douteuse ou salmonelles dans le lait infantile). La réglementation des produits de santé (cf. la crise du Levothyrox) sera aussi un axe prioritaire. D’autres autorités devraient harmoniser leurs méthodes de contrôle : la CNIL et son homologue allemand ; l’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt ; les agences de l’environnement ; les régulateurs des communications électroniques et de l’énergie ; les réseaux consulaires chargés de protéger nos ressortissants à l’étranger. Cette coordination sans cesse plus étroite débouchera, à terme, sur une fusion de services et autorités qui auront appris à coopérer en mode bilingue.

Une telle dynamique aura un effet d’entrainement sur nos voisins, préfigurant ce que nous ferons avec tous les autres partenaires qui seront prêts à nous rejoindre. Dans deux décennies, on constatera que nous avons osé créer ces nouvelles solidarités concrètes, comme Monet et Schuman en ont eu l’audace, cinq ans à peine après la fin de la seconde guerre mondiale.

 Jean-Luc Sauron, Sophie Segond et Jean-Paul Tran-Thiet sont membres du Groupe « Que Faire ? », qui rassemble d’anciens membres de cabinets ministériels de droite, de gauche et du centre et des dirigeants du secteur public et privé.