Grand débat – contribution sur la dépense publique et les prélèvements obligatoires

Depuis l’ouverture du Grand Débat, nombreuses sont les idées visant à réformer nos prélèvements obligatoires mais fort peu appellent à une réduction des dépenses publiques.

En particulier, plusieurs membres du gouvernement ou parlementaires de la majorité présidentielle se sont prononcés pour l’instauration ou la réforme de telle ou telle taxe, mais bien peu ont appelé de leur vœux une réduction, voire une simple maîtrise des dépenses.

Plusieurs pistes méritent pourtant d’être explorées qui, sans remettre en cause notre modèle social, permettraient d’introduire plus d’efficacité dans l’action publique. Ce sont ces pistes qui nous paraissent devoir être privilégiées.

Quant aux impôts et cotisations sociales, s’ils doivent être repensés, c’est surtout à la lumière de quelques priorités, telles que l’emploi, la compétitivité de notre économie et un indispensable effort de redistribution, qui doivent être mieux hiérarchisées et, surtout, mieux expliquées et plus souvent rappelées à nos concitoyens.

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SOMMAIRE

  1. DONNER LA PRIORITÉ À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
    1.1 Procéder à un examen approfondi des dépenses de l’État et des collectivités territoriales, pour éliminer les gaspillages et les inefficacités
    1.1.1 En dépit des « coûts de rabot » successifs, généralement indifférenciés donc inefficaces, les dépenses publiques ne diminuent guère.
    1.1.2 Il faut en finir avec une situation où la Cour des comptes prêche dans le désert, lorsqu’elle identifie des dysfonctionnements ou propose des améliorations.
    1.2 Rendre l’action administrative plus efficace via une révolution dans la gestion des agents publics
    1.3 Retrouver la cohérence et l’efficacité de certaines politiques sociales
    1.1.3 Les retraites
    1.1.4 La formation continue
    1.1.5 L’indemnisation du chômage
    1.1.6 L’aide au logement
  2. ORGANISER LA LOGIQUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUTOUR DE QUELQUES PRIORITÉS POLITIQUES MAJEURES
    1.4 Supprimer toute pénalisation de l’emploi
    1.5 Restaurer la compétitivité de nos entreprises
    1.6 Redonner sa pleine place à l’impôt sur le revenu, symbole de la solidarité nationale
    1.7 Considérer que la taxation des successions n’est pas un tabou
    1.8 Mettre fin à la diffusion des fausses nouvelles et mieux communiquer sur la rationalité des choix en matière de prélèvements obligatoires

Fiscalité : ne pas se tromper d’objectifs

Par PIERRE-LOUIS REMY

Source: Chroniques d’aujourd’hui, pour demain

Le débat sur la fiscalité se résume trop souvent dans l’affirmation : il faut baisser les impôts. Ce point de vue mérite évidemment attention, compte-tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires, 46,2% en 2017 selon les calculs de l’OCDE, le plus élevé de l’Union Européenne.

Mais de quels impôts, ou plutôt de quels prélèvements parle t’on ?

On pense naturellement à l’impôt sur le revenu, le plus visible, le plus sensible. Et c’est vrai que dans ce domaine, notre pays occupe aussi une place particulière…, mais sans doute pas celle qu’on imagine : nous sommes le pays de l’Union Européenne dont l’impôt sur le revenu représente la plus petite part du PIB, 3,3% en 2017, à comparer à plus de 9 au Royaume-Uni, plus de 10 en Allemagne. Cela tient pour partie au faible nombre de ceux qui le paient, mais aussi aux niches fiscales, dont profitent particulièrement les plus aisés.

Et si, selon les statistiques OCDE, nous nous rapprochons des principaux pays de l’Union Européenne, pour la part de l’imposition des revenus des particuliers, rapportée au PIB, c’est parce qu’on ajoute à l’impôt sur le revenu, la CSG. D’une certaine façon, nous avons deux impôts sur le revenu, celui qui porte ce nom et la CSG.

Mais il y a une différence fondamentale entre l’un et l’autre : l’impôt sur le revenu, dans son principe, est progressif, c’est-à-dire que le taux de prélèvement augmente avec le niveau de revenu, ce qui est d’ailleurs la règle dans les pays développés ; la CSG, en revanche est un prélèvement proportionnel : si on excepte le cas particulier des petites retraites, le taux d’imposition ne dépend pas du niveau de revenu.

L’impôt progressif occupe une place dérisoire dans la fiscalité française. Le prélèvement proportionnel, une place beaucoup plus grande.

Les décisions d’Emmanuel Macron, loin d’atténuer ce phénomène, l’amplifient. La hausse de la CSG accroît la part des prélèvements proportionnels. De même l’instauration de la flat tax (taux proportionnel de 30%, tous prélèvements confondus) sur les revenus du capital et les plus-values financières, supprime la progressivité de l’IR pour ces revenus. Enfin les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle de fin d’année 2018 remettent en cause également la progressivité de l’IR.

C’est bien rarement que ces éléments basiques sont portés dans le débat public. Et pourtant ils sont essentiels. L’impôt progressif sur le revenu est un fondement de la cohésion sociale dans nos démocraties. Et si la situation de notre fiscalité nourrit un sentiment diffus d’injustice, c’est sûrement lié, pour une bonne part, à cet état de fait ; qui conduit d’ailleurs à des constructions bancales : on prélève la CSG sur les revenus les plus faibles…, pour la redonner sous forme de prime à l’emploi…ce qui fabrique des procédures bureaucratiques et des prélèvements obligatoires fictifs. Et les plus pauvres, qui paient la CSG, mais pas l’IR, ne peuvent profiter des réductions d’impôts liés aux dons, ni du quotient familial.

Il faut oser questionner le poids devenu extrême de la CSG dans la fiscalité personnelle. On ne peut la supprimer, aujourd’hui, compte-tenu de l’importance qu’elle a prise dans les ressources publiques. La fusion de l’IR et de la CSG est vouée à l’échec, tant les fondements de ces deux prélèvements sont différents. La priorité, c’est d’inverser le poids relatif de la CSG et de l’impôt sur le revenu dans les ressources fiscales, à l’opposé de ce qu’ont fait, depuis des décennies, les gouvernants de droite, comme de gauche. En un mot il faut baisser la CSG et accroître le produit de l’impôt sur le revenu.

Le débat fiscal se nourrit d’épouvantails qui permettent de cacher la réalité et de sauvegarder certains intérêts. On parle de baisser les impôts, sous-entendu l’impôt sur le revenu, alors que c’est le niveau de la CSG qui devrait être au cœur du débat.

De même qu’on se focalise sur l’ISF, ce qui évite d’aborder l’impôt sur les successions…Mais c’est une autre histoire.

Le débat fiscal n’est pas réservé aux experts. Posé avec simplicité et vérité, tous nos concitoyens pourront y prendre leur part.   

Pierre-Louis Rémy. Membre du groupe « Que Faire ? ».
Inspecteur général des affaires sociales honoraire. Ancien conseiller social du premier ministre Edith Cresson

Pour une véritable réforme fiscale

Par WENCESLAS BAUDRILLARD et JEAN-PAUL TRAN-THIET

Source : Le Monde 01.06.2017Télécharger

Les ambitions d’Emmanuel Macron en matière d’impôt restent bien modestes en regard des besoins

Le programme du président de la République est d’une rare discrétion sur la fiscalité. Un ajustement de la contribution sociale généralisée (CSG), une mini-réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’imposition des plus-values, l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des redevables : le compte n’y est pas ! Cette dernière mesure, notamment, sent un peu la démagogie, à l’image des exonérations d’impôt sur le revenu (IR) accordées à des millions de contribuables par les gouvernements de MM. Balladur, -Jospin ou Valls. Ce n’est pas ainsi que l’on réformera un système fiscal français qui, selon le dernier rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est un champion des charges sur l’emploi, mais un cancre pour les impôts directs et ceux qui frappent la valeur ajoutée. La diminution des dépenses publiques ne résoudra pas ces aberrations. Pour y parvenir, trois réformes ambitieuses devraient être engagées, dès le début du quinquennat.

La première consisterait, au lieu de pratiquer des exonérations de taxe d’habitation, à en modifier l’assiette. Le système actuel est illisible et injuste. Il faut le remplacer par un mécanisme de  » centimes additionnels  » à l’IR, c’est-à-dire de taxes locales calculées en proportion de l’impôt sur le revenu. On en finirait avec des valeurs locatives incompréhensibles et jamais réévaluées, et on simplifierait le recouvrement, puisque la même déclaration permettrait de calculer à la fois l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, en fonction des taux librement déterminés par les collectivités locales.

La deuxième réforme conduirait à remplacer progressivement l’assiette des prélèvements obligatoires qui pénalisent le travail salarié. Ils sont innombrables : cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales, de retraite, de chômage, versement transport, taxe sur les salaires, taxes parafiscales, etc. Il ne s’agirait pas de supprimer tout prélèvement au niveau des entreprises. Il ne s’agirait pas non plus de créer une TVA  » sociale  » en contrepartie de la suppression d’une ou deux cotisations. Ce qui est proposé ici est d’une tout autre ampleur.

Pénalisation de l’emploi salarié

Il s’agirait de modifier la base de calcul des prélèvements effectués au niveau de la production de biens et de services, en remplaçant la masse salariale ou le nombre d’employés par la valeur ajoutée de l’entreprise. Une telle réforme pourrait s’étaler sur une dizaine d’années, par tranches annuelles, pour éviter les transferts massifs et immédiats.

Son principal avantage serait de supprimer la pénalisation dont souffre l’emploi salarié. On le favoriserait plus intelligemment qu’en taxant les robots ou les investissements de productivité. Deuxième bénéfice, on allégerait la charge qui pèse sur les entreprises industrielles, gros employeurs, et dont les productions sont aisément délocalisables. Celles qui emploient peu mais dégagent une valeur ajoutée significative, notamment dans certains services, prendront le relais. La mise en œuvre de ce transfert serait facilitée par la création d’un système national d’indemnisation du chômage et l’alignement progressif des retraites de base, qui figurent déjà dans le programme du président de la République.

La troisième réforme consisterait à recréer les bases d’un impôt sur le revenu vraiment universel. Universel pour ce qui concerne les contribuables, en mettant fin aux exonérations totales, qui font perdre de vue le fait que les services collectifs ont un coût qu’il faut partager en fonction des capacités contributives de chacun. Universel aussi quant à son assiette, en y incluant tous les revenus, y compris ceux provenant des mécanismes de solidarité sociale.

Voilà trois bases sur lesquelles pourrait reposer une véritable réforme des prélèvements obligatoires en France. Mettons  » en marche  » la réforme fiscale, monsieur le Président !

Taxe d’habitation : non à la suppression, oui à la réforme

Par MICHEL DHAREZ et JEAN-PAUL TRAN-THIET

Source : Les Echos du 02.08.2017Télécharger

La taxe d’habitation est un de ces impôts régulièrement critiqués mais difficiles à supprimer. Ce fut aussi le cas pour la taxe professionnelle ou l’impôt sur les portes et fenêtres qui a duré 130 ans… Voilà des années qu’est évoquée la révision des valeurs cadastra­les sur lesquelles est assise la taxe d’habi­tation… Sans succès !

La première Conférence nationale des territoires, qui s’est ouverte lundi 17 Juillet a fait émerger une vérité d’évi­dence : exonérer 80 % des Français de taxe d’habitation, voire la totalité des ménages, est politiquement explosif pour les élus locaux et peut-être anti­constitutionnel. L’importance de la taxe d’habitation se mesure à quelques statis­tiques : elle représente environ 25 mil­liards d’euros sur plus de 130 milliards d’euros pour l’ensemble des ressources des collectivités territoriales. Elle con­cerne 28 millions de foyers et 33 millions de logements. L’exonération concerne­rait les ménagés au revenu annuel impo­sable inférieur à 20.000 euros par part fiscale, soit 5.000euros par mois pour un couple avec deux enfants.

Une telle mesure supprimerait une des ressources propres des communes et les mettrait dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui apporterait la compensation. Une pers­pective pareille suscite de profondes Inquiétudes. Rien ne justifie d’alimen­ter une telle source de contrariété.

Disparaîtrait également le lien direct entre le contribuable local et le maire. Ce lien est essentiel pour maintenir une cul­ture de responsabilité au niveau local. L’exonération ne constitue pas une bonne réponse au ras-le-bol fiscal. De même, n’avoir que 40 % des Français qui s’acquittent de l’Impôt sur le revenu ne constitue pas un bon modèle citoyen. Il faut cesser ces exonérations démagogi­ques et économiquement contre-pro­ductives. En revanche, réformer cette taxe pour la rendre plus équitable serait très facile et très profitable II suffirait de renoncer à l’assiette aussi injuste que complexe de la valeur locative du domi­cile, pour la remplacer par les revenus. Pour l’avenir, les collectivités locales pré­lèveraient leurs recettes fiscales sur les ménages, en utilisant la même assiette que celle de l’impôt sur le revenu, chaque collectivité restant libre de prélever le pourcentage qui lui parait approprié pour couvrir les besoins collectifs dont elle a la charge ; cela s’apparenterait au mécanisme des centimes additionnels, connus il y a plus d’un siècle. Une seule déclaration serait suffisante, ce qui faciliterait grandement le recouvrement et les contrôles, même après la mise en place de la retenue à la source. Alternati­vement, on pourrait utiliser l’assiette de la CSG. bien connue et bien contrôlée, pour collecter celte taxe d’habitation rénovée, qu’on pourrait alors appeler « taxe locale sur les revenus **.

Le cap est fixé, la volonté politique manifeste. Ne ratons pas une telle réforme par précipitation. En exonérant certains ménages, la mesure peut don­ner l’impression d’une diminution des impôts, d’une amélioration du pouvoir d’achat des ménages concernés. C’est sans compter avec la compensation que ferait l’Etat, et que certains contribua­bles devront bien payer. Les objectifs de redistribution et d’amélioration du pou­voir d’achat peuvent être obtenus avec une assiette plus efficace, en évitant de déresponsabiliser les communes.

Cette nouvelle assiette présenterait aussi l’avantage d’évoluer peu ou prou de façon cohérente avec l’activité économi­que et les besoins collectifs. Il n’y aurait pas de meilleur moyen de donner corps au principe énoncé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». On ne saurait mieux dire, aujourd’hui encore !

Michel Dharez et Jean-Paul Tran-Thiet sont membres du groupe « Que Faire ? », qui rassemble d’anciens membres de cabinets ministériels, de droite, de gauche ou du centre, et des dirigeants du secteur public ou privé.